Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs non accompagnés
- Par Alice NEUBURGER
- 20 mars 2017
- 1 min de lecture

Depuis le 15 janvier 2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortie du territoire français s'il n'est pas muni d'une autorisation prévue part l'article 371-6 du Code civil (formulaire Cerfa n°15646*01) quelque soit le motif du déplacement (vacances, voyages scolaires...etc.).
Commentaires